Réglementation Drone Professionnel en France : Ce Qui Change en 2026
Catégories EASA, certificat CATS, scénarios STS, assurance obligatoire, déclarations de vol : tout ce qu'il faut savoir sur la réglementation drone professionnel en France. Et comment vérifier qu'un opérateur est en règle avant de lui confier votre toiture.
Les trois catégories EASA : Open, Specific, Certified
Depuis l'entrée en vigueur du règlement européen EASA (European Union Aviation Safety Agency), les opérations de drones sont classées en trois catégories selon le niveau de risque. Cette classification s'applique dans tous les pays de l'Union européenne, dont la France. La DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile) est l'autorité compétente en France pour appliquer cette réglementation.
| Catégorie | Niveau de risque | Poids du drone | Zones autorisées | Certification requise |
|---|---|---|---|---|
| Open (Ouverte) | Faible | < 25 kg | Zones non peuplées, hors zones réglementées | Formation en ligne A1/A3 (gratuite) |
| Specific (Spécifique) | Modéré | < 25 kg (ou > 25 kg sous conditions) | Zones peuplées, proximité d'aéroports (sous conditions) | Certificat CATS + MANEX + Assurance RC Pro |
| Certified (Certifiée) | Élevé | Sans limite | Transport de personnes, zones à très haut risque | Certification complète de type aéronef |
Pour le traitement de toiture par drone : les opérations se déroulent en catégorie Spécifique, sous le scénario standardisé STS-01 (vol en vue directe en zone peuplée). C'est la catégorie qui s'applique dès que le drone vole au-dessus ou à proximité de zones habitées — ce qui est systématiquement le cas pour le démoussage de maisons individuelles.
Le scénario STS-01 : vol en vue directe en zone peuplée
Le STS-01 (Standard Scenario 01) est le scénario le plus courant pour les opérations de drone professionnel en milieu urbain et périurbain. Il encadre les vols en vue directe (VLOS — Visual Line of Sight) au-dessus de zones où des personnes non impliquées dans l'opération peuvent être présentes.
Conditions du STS-01
- Vue directe : le télépilote doit voir le drone en permanence à l'œil nu (pas à travers un écran). Distance maximale typique : 120 mètres en horizontal
- Altitude maximale : 120 mètres au-dessus du sol (AGL). Pour le traitement de toiture, l'altitude de vol est de 2 à 10 mètres au-dessus de la couverture
- Poids du drone : inférieur à 25 kg au décollage. Les drones pulvérisateurs professionnels (Agras T30 chargé : environ 52 kg) nécessitent une autorisation complémentaire ou un scénario national adapté
- Zone tampon : le télépilote doit maintenir une zone tampon de sécurité autour de la zone de vol, interdite aux personnes non impliquées
- Météo : vol interdit en cas de vent supérieur aux limites du drone (généralement 25-30 km/h), de pluie, de brouillard ou de visibilité réduite
Cas particulier des drones lourds (> 25 kg)
Les drones pulvérisateurs chargés dépassent souvent 25 kg au décollage (le DJI Agras T30 pèse 52 kg chargé). En France, la DGAC a mis en place des scénarios nationaux complémentaires qui autorisent ces opérations sous conditions renforcées :
- Analyse de risque spécifique (méthode SORA — Specific Operations Risk Assessment)
- MANEX renforcé avec procédures d'urgence détaillées
- Zone de sécurité élargie au sol
- Assurance RC Pro avec couverture adaptée au poids
- Déclaration préalable spécifique auprès de la DGAC
Ces exigences supplémentaires sont entièrement gérées par l'opérateur professionnel. En tant que client, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Mais c'est un bon indicateur de sérieux : un opérateur qui connaît et respecte ces obligations est un opérateur fiable.
Le certificat CATS : obligatoire depuis janvier 2026
Le CATS (Certificate of Advanced Theoretical knowledge for Specific category) a remplacé le CATT (Certificate of Advanced Theoretical Training) depuis janvier 2026. C'est l'examen théorique obligatoire pour tout télépilote opérant en catégorie Spécifique — donc pour tout opérateur de drone pulvérisateur intervenant en zone peuplée.
Format de l'examen CATS
| Paramètre | Détail |
|---|---|
| Nombre de questions | 60 questions à choix multiples |
| Durée | 1 heure 30 minutes |
| Score de réussite | 75 % minimum (45 bonnes réponses sur 60) |
| Centre d'examen | Centres OCEANE de la DGAC (présent à Rennes) |
| Coût | 30 € de frais d'inscription |
| Validité | Illimitée (pas de date d'expiration) |
Matières de l'examen
L'examen CATS couvre un large spectre de connaissances aéronautiques, bien au-delà du simple pilotage :
- Réglementation aérienne : règlement EASA, espaces aériens, zones réglementées, procédures de déclaration (environ 20 % des questions)
- Météorologie : types de nuages, vents, turbulences, conditions de vol sûres (environ 15 %)
- Navigation aérienne : lecture de cartes, coordonnées GPS, altimétrie, systèmes de référence (environ 15 %)
- Performances et limitations : charge utile, autonomie, effets du vent, température sur les batteries (environ 15 %)
- Facteurs humains : fatigue, stress, prise de décision, gestion des urgences (environ 15 %)
- Principes de vol : aérodynamique, stabilité, systèmes de propulsion, capteurs (environ 20 %)
Ce qui change par rapport au CATT : le CATS est un examen harmonisé au niveau européen. Un télépilote certifié CATS en France peut opérer dans tout l'espace économique européen sans repasser d'examen. Le CATT était purement français. Les titulaires du CATT ont bénéficié d'une période de transition pour basculer vers le CATS, qui a pris fin en janvier 2026.
Les obligations administratives de l'opérateur drone
Le MANEX (Manuel d'Exploitation)
Le MANEX est le document central de toute exploitation drone en catégorie Spécifique. C'est un manuel qui décrit en détail toutes les procédures opérationnelles : préparation de la mission, vérifications pré-vol, procédures normales et d'urgence, maintenance du matériel, gestion des batteries, protocoles de sécurité. Le MANEX doit être à jour et disponible sur le lieu de chaque intervention. Il est contrôlé par la DGAC lors d'audits.
Assurance RC Pro Drone
L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle spécifique drone est obligatoire. Le minimum légal est de 1 000 000 € de couverture. Elle doit comporter une clause spécifique « aéronef télépilotée » ou « drone ». Une assurance RC Pro générale d'artisan ne suffit pas. Les principaux assureurs : Groupama Aviation, AXA Aviation, Allianz Drone. Le coût annuel : 800 à 2 000 € selon la couverture et le type de drone.
Déclarations AlphaTango
AlphaTango est la plateforme en ligne de la DGAC pour la gestion des activités de drones. L'opérateur doit y déclarer chaque vol prévu, en précisant la date, l'heure, le lieu exact (coordonnées GPS), l'altitude de vol et le type de mission. La déclaration doit être faite avant le vol. En zone proche d'un aérodrome (CTR), un NOTAM peut être nécessaire en complément.
Zones de vol : où peut-on (et ne peut-on pas) voler ?
La France est quadrillée de zones aériennes réglementées. Un opérateur drone professionnel doit connaître parfaitement la carte des restrictions et adapter ses démarches en conséquence. Voici les principales restrictions qui s'appliquent dans la région de Rennes.
Zones interdites ou restreintes
- CTR aéroport Rennes Saint-Jacques : zone de contrôle de l'aéroport. Vol autorisé uniquement avec accord de la tour de contrôle et dépôt d'un NOTAM. Concerne tout le sud-ouest de Rennes
- Zones militaires : zones interdites (ZIT) autour des installations militaires. Vol strictement interdit sans autorisation spéciale du ministère des Armées
- Réserves naturelles : vol interdit ou soumis à autorisation préfectorale dans les réserves naturelles, parcs régionaux et zones Natura 2000
- Zones urbaines denses : le vol en catégorie Spécifique est autorisé en zone peuplée sous STS-01, mais des restrictions supplémentaires peuvent s'appliquer (zone tampon, notification des riverains)
- Proximité d'hôpitaux et héliports : zone d'exclusion autour des installations hospitalières avec héliport
À Rennes et en Ille-et-Vilaine
La plupart des communes de l'agglomération rennaise se trouvent en dehors de la CTR de l'aéroport, ce qui simplifie les démarches. Les communes au nord et à l'est de Rennes (Betton, Cesson-Sévigné, Saint-Grégoire) sont en zone libre, tandis que les communes au sud-ouest (Bruz, Saint-Jacques-de-la-Lande) sont partiellement couvertes par la CTR.
Pour chaque intervention, notre télépilote vérifie la carte Géoportail de l'espace aérien, dépose la déclaration sur AlphaTango, et obtient les autorisations nécessaires si la zone l'exige. Toutes ces démarches sont réalisées avant le jour de l'intervention — vous n'avez rien à gérer.
Règles spécifiques au vol urbain
- Information préalable des riverains (panneau ou courrier)
- Zone de sécurité au sol balisée (ruban, cônes)
- Présence d'un observateur en plus du télépilote si la configuration l'exige
- Vol limité aux heures diurnes (lever du soleil + 30 min à coucher du soleil - 30 min)
Comment vérifier qu'un opérateur drone est en règle
Avant de confier le traitement de votre toiture à un opérateur drone, demandez-lui de vous fournir les documents suivants. Un professionnel sérieux les communiquera sans hésiter — il les a forcément sous la main puisqu'ils sont obligatoires sur chaque chantier.
| Document | Ce qu'il prouve | Comment le vérifier |
|---|---|---|
| Certificat CATS | Le télépilote a réussi l'examen théorique obligatoire de la DGAC | Document officiel avec numéro DGAC. Vérifiable sur demande auprès de la DGAC |
| Attestation de formation pratique | Le télépilote a suivi une formation pratique auprès d'un organisme agréé | Document de l'organisme de formation avec tampon et signature |
| Assurance RC Pro drone | L'opérateur est couvert en cas de dommage (minimum 1 000 000 €) | Attestation d'assurance en cours de validité mentionnant « drone » ou « UAS » |
| MANEX | L'opérateur dispose de procédures formalisées et vérifiées | Document consultable sur demande. Les pages « procédures d'urgence » sont un bon indicateur de sérieux |
| Récépissé de déclaration AlphaTango | Le vol a été déclaré auprès de la DGAC pour votre adresse et date précise | Document généré par la plateforme AlphaTango avec numéro de déclaration |
Notre engagement : nous fournissons spontanément l'ensemble de ces documents à chaque client, sans qu'il ait à les demander. Ils sont joints au devis et au compte-rendu d'intervention. Nos télépilotes sont certifiés CATS et assurés auprès de Groupama Aviation avec une couverture RC Pro de 2 000 000 €.
Les risques en cas de non-conformité
La réglementation drone n'est pas symbolique. Les sanctions en cas d'infraction sont lourdes, tant pour l'opérateur que pour le donneur d'ordre dans certains cas. Voici les principales sanctions prévues par le Code des transports et le Code de l'aviation civile.
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Vol sans certificat CATS en catégorie Spécifique | Jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende |
| Vol sans assurance | Jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende + responsabilité personnelle illimitée en cas de dommage |
| Vol en zone interdite sans autorisation | Jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende |
| Vol sans déclaration AlphaTango | Amende administrative de 750 à 1 500 € |
| Mise en danger de la vie d'autrui | Jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende |
En faisant appel à un opérateur certifié et assuré, vous vous protégez de tout risque juridique. En cas de dommage, l'assurance RC Pro de l'opérateur couvre les réparations. Si l'opérateur n'est pas assuré, c'est le donneur d'ordre (vous) qui peut être recherché en responsabilité civile.
Questions sur la réglementation drone
Non, l'autorisation de la mairie n'est pas requise pour un vol professionnel déclaré. Le cadre réglementaire relève de la DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile), pas des collectivités locales. L'opérateur doit déclarer son vol sur la plateforme AlphaTango et, si nécessaire, obtenir un accord de la tour de contrôle en zone CTR. La mairie peut toutefois être informée par courtoisie, et certains arrêtés municipaux peuvent restreindre les horaires de vol.
Le CATT (Certificate of Advanced Theoretical Training) était le certificat français, remplacé en janvier 2026 par le CATS (Certificate of Advanced Theoretical knowledge for Specific category), un certificat harmonisé au niveau européen. Le CATS est valable dans toute l'Union européenne, alors que le CATT n'était reconnu qu'en France. Le format de l'examen est similaire (60 questions en 1h30), mais les matières ont été réorganisées pour s'aligner sur les standards EASA.
Non, si vous avez fait appel à un opérateur professionnel assuré. La responsabilité incombe à l'exploitant du drone (l'opérateur) et son assurance RC Pro spécifique drone couvre les dommages matériels et corporels causés aux tiers. C'est pourquoi il est essentiel de vérifier l'attestation d'assurance avant toute intervention. Si l'opérateur n'est pas assuré, il opère illégalement et votre responsabilité civile pourrait être engagée en tant que donneur d'ordre.
Un opérateur certifié pour votre toiture
Télépilotes certifiés CATS, assurés, déclarés DGAC. Tous les documents fournis avec le devis.